FICHES d'INFORMATION des PATIENTES

Rédaction : juin 2008

Elle est remplacée par le livret Stérilisation à visée contraceptive édité par le ministère de la Santé, disponible auprès des DRASS, qui contient les informations et les formulaires nécessaires (-> Adresses des DDASS et des DRASS).

Nous délivrons ici diverses informations pratiques, à l'intention :

À l'attention des patientes en vue d'une stérilisation

A. Une condition : être majeure.
B. Bien comprendre la démarche en deux étapes séparées par un délai légal de réflexion d'au moins quatre mois :

1. Votre médecin propose d'effectuer une stérilisation - ou c'est vous qui en formulez la demande : c'est la première étape, celle de l'INFORMATION.

Cette information vous est fournie au cours de la consultation par le médecin sur les méthodes, les indications, les avantages ou inconvénients des diverses techniques envisageables (chez la femme ou chez l'homme) en ce qui concerne votre couple. Vous avez sans doute des questions à poser, c'est le moment...

Le médecin vous remet le livret édité par le ministère de la Santé.
Ce livret contient :
— Un exposé des informations techniques, des conditions légales, de l'accompagnement médico-social éventuel, des autres solutions contraceptives...
— Deux formulaires à compléter, chacun en double exemplaire, l'un à destiné à vous-même, l'autre qui sera conservé par le médecin.

Le premier formulaire, FORMULAIRE D'INFORMATION, pourra être établi en commun avec votre médecin lors de cette première consultation.

2. La seconde étape, après le délai de réflexion de 4 mois, est celle du CONSENTEMENT : vous confirmez par écrit votre accord pour bénéficier d'une stérilisation, selon la méthode que vous aurez choisie avec le médecin.

C'est à cette consultation que sera rempli et signé le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT, gardé lui aussi en double exemplaire, l'un par vous, l'autre par le médecin. Après l'avoir signé, vous restez cependant libre de changer d'avis et de renoncer à l'intervention.

3. Il ne reste plus qu'à programmer l'intervention elle-même qui sera pratiquée selon les modalités convenues entre vous et le praticien.

À l'attention des praticiens

1. Pour vous procurer gratuitement les livrets Stérilisation à visée contraceptive du ministère de la Santé à distribuer à vos patientes, vous devez vous adresser à votre DRASS.
Les adresses des DDASS et des DRASS figurent sur une page du ministère de la Santé que vous pouvez consulter en cliquant ICI (Les DRASS sont en bas de la page).

Il est également possible de télécharger ce livret au format PDF sur le site du ministère de la Santé en cliquant LÀ. Mais ce document PDF présente des caractéristiques qui rendent son impression un peu délicate et possiblement médiocre sur du matériel de bureau - et de toute façon plus coûteuse. Le téléchargement restera donc plutôt une solution de dépannage. (Voir plus loin §4. et 5)

2. Vous remettez le livret à chaque patiente à qui vous proposez ou qui vous demande une stérilisation, en accompagnement de vos propres explications orales et réponses à ses questions. En effet vous avez l'obligation légale de remettre un dossier d'information écrit.

3. Les formulaires sont dans le livret en double exemplaire, dans le chapitre Annexes.

Un premier exemplaire des formulaires d'information et de consentement figure respectivement aux pages 16 et 17 de la brochure (Annexes 1 et 2). Ces formulaires sont destinés à rester dans le livret et conservés par la patiente.

Un second exemplaire des mêmes formulaires se trouve sur les pages 23-24 (Annexe 5). Cette page recto-verso est à détacher et est destinée à être conservée par le praticien avec au recto le formulaire d'information et au verso le formulaire de consentement.

Des solutions de dépannage

4. Au cas où vous auriez besoin d'imprimer la version PDF du livret obtenue par téléchargement sur le site du ministère de la Santé, nous vous conseillons :

• D'employer une imprimante couleur plutôt qu'une imprimante laser, sinon les sous-titres en couleur de la brochure risquent d'être à peine lisibles en gris très pâle.
• De choisir le format d'impression en disposition transversale ("paysage"), sinon la plupart des pages seront fortement rognées sur les bords latéraux rendant la lecture impossible.
• Sur papier courant au format A4, de fixer une réduction d'échelle à 80 % environ, de façon à être sûr que le contenu des pages sera imprimé en totalité.

5. Une autre solution de dépannage, que certains pourraient trouver plus simple, est de cliquer ICI pour télécharger sur notre site la double page des formulaires d'information et de consentement (extraite de la brochure et reproduite par nos soins). Vous pourrez l'imprimer en deux exemplaires par les moyens locaux, puis les remplir et faire signer. Mais dans ce cas vous devrez satisfaire d'une autre façon (à votre libre choix...) à l'une des dispositions de la loi qui stipule que le praticien doit remettre à la patiente un document d'information écrit.